Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par France Martinet EI, exerçant sous le nom commercial Esprit Transition.
- Adresse : 4A rue du Chenassard, 25320 Montferrand-le-Château, France
- SIRET : 930 112 123 00011
- Email : france@esprittransition.fr
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues en ligne avec Esprit Transition, que ce soit depuis une page de paiement en ligne ou par un lien de paiement sécurisé envoyé par email. Dans les présentes CGV, « le Client » désigne toute personne, femme ou homme, majeure, ou toute personne morale, qui passe commande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Offres proposées
Esprit Transition propose des accompagnements en transition professionnelle et personnelle :
- des parcours en ligne : contenus numériques (vidéos, audios, documents) accessibles depuis un espace membre ;
- des séances individuelles ou des accompagnements sur plusieurs séances, en visioconférence ou en présentiel ;
- des ateliers ou accompagnements de groupe, en visioconférence ou en présentiel .
Le contenu, la durée et le prix de chaque offre sont décrits sur sa page de vente.
Article 4 – Commande
La commande est passée en ligne, depuis la page de paiement de l’offre choisie, ou via un lien de paiement sécurisé envoyé par email, par exemple après un appel découverte. Le Client renseigne ses informations, prend connaissance des présentes CGV, les accepte en cochant la case prévue, puis procède au paiement.
La commande est définitive après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par email. Les parcours et accompagnements sont réservés aux personnes majeures.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Esprit Transition peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, via des prestataires de paiement sécurisés. Esprit Transition n’a jamais accès aux données bancaires.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, les échéances sont prélevées automatiquement aux dates indiquées lors de la commande. Le paiement en plusieurs fois est une facilité : la totalité du prix reste due. En cas d’échéance impayée, l’accès aux contenus peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Une facture est transmise par email après le paiement.
Article 7 – Accès aux parcours en ligne
L’accès à l’espace membre est ouvert après le paiement, ou après la première échéance en cas de paiement en plusieurs fois. Les identifiants sont envoyés par email.
Certains contenus sont débloqués progressivement, selon le calendrier indiqué sur la page de vente. Sauf mention contraire sur cette page, l’accès est accordé pour la durée de vie du parcours.
L’accès est strictement personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Le Client dispose du matériel et de la connexion internet nécessaires pour suivre le parcours.
Article 8 – Séances et accompagnements
Les séances se déroulent en visioconférence ou en présentiel, aux dates convenues entre le Client et Esprit Transition.
Toute séance peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins [48 heures] avant. En dessous de ce délai, ou en cas d’absence, la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure. Si Esprit Transition doit annuler une séance, une nouvelle date est proposée sans frais.
Les séances d’un accompagnement sur plusieurs séances sont à utiliser dans la durée indiquée sur la page de vente.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il en informe Esprit Transition par email à france@esprittransition.fr, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Ce délai légal est distinct des conditions de report des séances prévues à l’article 8.
Ebooks et contenus numériques seuls (ebooks, audios, vidéos, documents à télécharger ou à consulter en ligne, sans séance en direct). En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande l’accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le contenu lui est délivré (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Aucun remboursement n’est alors possible.
Parcours en ligne comprenant une ou plusieurs séances en direct. Le droit de rétractation s’applique. En cas de rétractation dans les 14 jours, l’accès à l’espace membre et aux contenus est fermé, et le prix payé est intégralement remboursé.
Séances et accompagnements individuels. Une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, n’ouvre plus droit à remboursement. Si l’accompagnement est en cours, le Client règle les séances déjà réalisées et les séances restantes lui sont remboursées.
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :
À l’attention de France Martinet EI – Esprit Transition, 4A rue du Chenassard, 25320 Montferrand-le-Château – france@esprittransition.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante : Prestation : Date de la commande : Nom : Adresse email utilisée lors de la commande : Date : Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
Article 10 – Nature de l’accompagnement
Les accompagnements proposés relèvent du coaching et du développement personnel. Ils ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, et ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique. Ils n’établissent aucun diagnostic et ne prescrivent aucun traitement.
Esprit Transition s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité de l’accompagnement (obligation de moyens). Les résultats dépendent de l’engagement de chaque personne et ne peuvent être garantis. Le Client reste seul responsable de ses décisions.
Les échanges en séance sont confidentiels.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus des parcours et accompagnements (vidéos, audios, textes, supports, exercices) sont la propriété exclusive de France Martinet EI. Ils sont réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, est interdit sans accord écrit.
En cas de non-respect, l’accès peut être supprimé sans remboursement.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent uniquement à gérer la commande, l’accès aux contenus, la facturation et la relation avec le Client. Elles ne sont jamais vendues.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en écrivant à france@esprittransition.fr. Il peut aussi saisir la CNIL.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par email à france@esprittransition.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité.
Si le problème n’est pas résolu, un médiateur de la consommation pourra être sollicité.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales.
CGV en vigueur au 28 octobre 2026.